Social
Date: 2022-04-04
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COVID-19 : REPORT DES VISITES MÉDICALES
Dès la première période d'état d'urgence, un dispositif de report des visites médicales avait été mis en place. Il a été plusieurs fois renouvelé depuis et notamment par la loi du 22 janvier 2022 sur le Pass vaccinal. Le décret qui était attendu pour préciser les modalités d'application de ce nouveau report est paru le 25 mars.
Les visites médicales dont l'échéance normale intervient entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 peuvent être reportées d'un an au plus à compter de cette échéance. Et les visites déjà reportées, dont la nouvelle échéance aurait dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022, peuvent à nouveau être reportées d'au plus 6 mois à compter de cette échéance.
Le décret précise qu'aucune visite ni aucun examen ne peuvent faire l'objet d'un report lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance légale.
En outre, est exclue de toute possibilité de report la visite d'information et de prévention organisée au moment de l'embauche lorsqu'elle concerne un travailleur handicapé, un salarié de moins de 18 ans, une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, un travailleur de nuit, un salarié titulaire d'une pension d'invalidité, un salarié exposé à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites d'exposition ou un salarié exposé à des agents biologiques de groupe 2. C'est aussi le cas de l'examen médical d'aptitude à l'embauche des salariés en suivi renforcé, du renouvellement de l'examen médical d'aptitude pour les salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A, de la visite de préreprise et de la visite de reprise du travail après certains arrêts de travail.
Décret 2022-418 du 24 mars 2022, JO du 25
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Date: 27/11/2024
Url: http://auditrop.fr/breves/2022-04-04_14_2.html?domaine=id3243&format=print&start=540