Social

Date: 2020-07-24

Social,

PAS DE MODIFICATION UNILATÉRALE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

L'employeur et le salarié doivent attendre la fin d'un délai de rétractation de 15 jours avant de demander au DIRECCTE l'homologation de leur convention de rupture.

C'est ainsi qu'un DIRECCTE avait refusé d'homologuer le formulaire qui lui avait été adressé, d'une part, car le délai de rétractation de 15 jours n'avait pas été respecté, d'autre part, car la date de rupture prévue tait erronée.

L'employeur avait alors adressé une demande corrigée à l'autorité administrative, qui l'avait alors homologuée. Mais il aurait fallu que le salarié signe le formulaire modifié par l'employeur pour que la rupture conventionnelle soit valable. Son consentement à la rupture ne se déduisait pas de sa seule signature de l'accord initial de rupture conventionnelle.

Le salarié avait donc valablement pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Cass. soc. 24 juin 2020, n° 18-17262 D

Date: 24/11/2024

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