Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 26/11/2020 VENTE D'UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE Vente d'une installation photovoltaïque - Rentabilité économique - Obligation d'information du vendeur - Caractéristique non essentielle | |
| 25/11/2020 CRÉANCE DU BAILLEUR COMPENSABLE AVEC UN LOYER COMMERCIAL IMPAYÉ Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Compensation possible avec une créance du bailleur | |
| 24/11/2020 SOUTIEN DE L'ÉTAT À LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES Entreprises fermées - Numérisation de l'activité - Site clique-mon-commerce.gouv.fr - Aide de 500 ? | |
| 23/11/2020 COVID-19 ET LOYERS COMMERCIAUX IMPAYÉS Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Gel temporaire des sanctions | |
| 20/11/2020 MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ DES PETITES ENTREPRISES GRÂCE AU NUMÉRIQUE Nouveau confinement - Numérisation de l'activité - Fiche conseil | |
| 19/11/2020 CESSION D'UNE SOCIÉTÉ À L'ACTIVITÉ IRRÉGULIÈRE Cession d'une société - Activité exercée de façon irrégulière - Nullité pour erreur sur la substance - Régularisation par la cession | |
| 18/11/2020 UNE AIDE DE 1 500 EUROS POUR LES ENTREPRENEURS DES QUARTIERS PRIORITAIRES Entrepreneurs des QPV - Prime exceptionnelle de 1 500 euros - Entreprises sans salarié | |
| 17/11/2020 SUCCESSION DE BAUX DE COURTE DURÉE Succession de baux dérogatoires - Durée maximale de 3 ans - Renonciation du locataire au statut inefficace | |
| 16/11/2020 NOUVELLE VARIANTE DE L'ARNAQUE AU PRÉSIDENT Arnaque au président - Nouvelle variante - Faux contrôle de la DGFIP - Fraude au changement de compte bancaire | |
| 13/11/2020 CONDAMNATION DE L'ANCIENNE GÉRANTE D'UNE SARL Gérante de SARL - Responsabilité pénale - Changement de gérant - Publication tardive | |
| 12/11/2020 RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR D'UN HERBICIDE DÉFECTUEUX Dommage causé par un produit phytosanitaire - Responsabilité du producteur - Absence de mise en garde sur l'étiquette - Faute de la victime sans lien avec le dommage | |
| 10/11/2020 SOUS-TRAITANCE ET GARANTIE DE PAIEMENT Sous-traitance - Défaut de fourniture d'une garantie au sous-traitant - Renonciation à la nullité - Exécution en connaissance de cause | |
| 09/11/2020 RÉACTIVATION ET RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ Nouveau confinement - Fonds de solidarité - Entreprises de moins de 50 salariés - Aide mensuelle jusqu'à 10 000 euros | |
| 06/11/2020 MANDAT D'AGENT SPORTIF CONCLU PAR UN ÉCHANGE DE COURRIELS Mandat d'agent sportif conclu par échange de courriels - Exigence d'un écrit - Absence de signature électronique - Confirmation par l'exécution du contrat | |
| 05/11/2020 CONJOINT COLLABORATEUR COPROPRIÉTAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET TITULARITÉ DU BAIL Fonds de commerce commun aux époux - Titularité du bail consenti à un seul des époux - Pas d'incidence du statut de conjoint collaborateur | |
| 04/11/2020 PAS DE DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE À DÉFAUT DE CLIENTÈLE PROPRE Concurrence par d'anciens salariés - Maintien du nom des anciens salariés sur le site internet de l'entreprise - Détournement de clientèle - Pas de préjudice à défaut de clientèle propre | |
| 03/11/2020 REFUS VERBAL DU BAILLEUR DE RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Refus de renouvellement - Inefficacité du refus exprimé oralement | |
| 02/11/2020 DÉPLAFONNEMENT DES AVANCES DANS LES MARCHÉS PUBLICS Marchés publics - Avances - Suppression du plafonnement à 60 % du montant du marché - Suppression de l'obligation de constituer une garantie | |
| 30/10/2020 RETARD DE PAIEMENT DU LOYER D'UN BAIL PROFESSIONNEL Bail professionnel - Paiement tardif du loyer - Pénalités de retard | |
| 29/10/2020 VOL DANS UN HÔTEL Responsabilité de l'hôtelier - Vol d'effets personnels de clients - Absence de faute de l'hôtelier - Indemnisation limitée | |
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